CGU du site sécurisé Epargnant, d’Natixis Interépargne
Article 1 – Objet des Services
1.1 Services proposés
Les Services proposés par Natixis Interépargne sur ce site internet sécurisé sont uniquement la consultation des historiques des opérations effectuées avant le 31 décembre 2024 sur des comptes d’épargne salariale et retraite pour lesquels Natixis Interépargne (venant aux droits et obligations de HSBC Epargne Entreprise) est teneur de compte-conservateur, et le téléchargement de ces documents.
Article 2 – Modalités d’accès aux Services
2.1 Matériel d’accès
L’utilisation des Services par l’utilisateur implique nécessairement le recours à un terminal lui permettant l’accès à internet (PC avec modem ou autre), l’utilisation d’un navigateur et la souscription au préalable d’un accès au réseau internet auprès du fournisseur d’accès pour l’utilisation du service internet ;
2.2 Codes d’accès
2.2.1 Accès aux Services
L’accès aux Services est subordonné à la composition préalable d’une double clef électronique :
- un numéro de compte/identifiant. Le numéro de compte/identifiant est permanent.
- un mot de passe
Dans le cadre d’une relation directe, le numéro de compte/identifiant et le mot de passe attribués à chaque utilisateur et au Correspondant entreprise ont été communiqués par HSBC Epargne Entreprise (France) à chaque titulaire concerné. En relation indirecte, le numéro de compte/identifiant et le mot de passe attribués à chaque utilisateur et au Correspondant entreprise ont été communiqués par HSBC Epargne Entreprise (France) au Correspondant entreprise qui est responsable de la remise des codes à chaque titulaire concerné.
A compter de la réception de ces deux codes, l’utilisateur en assure seul la garde. Leur titulaire s’engage expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non. Il accepte expressément que Natixis Interépargne soit dégagée de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux. L’envoi du premier mot de passe est effectué par courrier spécifique à l’utilisateur. Ensuite le mot de passe peut être envoyé à l’utilisateur par courrier ou email. L’utilisateur est invité à modifier son mot de passe lors de sa première connexion et ensuite de manière périodique afin d’en assurer la confidentialité. Il lui est en outre recommandé de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers. L’utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe en ligne.
Pour le site internet l’utilisateur est invité à saisir un code à usage unique envoyé par e-mail ou à défaut par SMS au moment de la connexion. Il lui sera alors proposé l’enregistrement de son terminal de connexion pour éviter une nouvelle saisie de code lors de sa prochaine connexion. Il est déconseillé d’enregistrer un terminal de connexion qui n’est pas propre à l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’e-mail et le téléphone portable sont manquants dans les données de l’utilisateur, l’utilisateur devra demander le renouvellement de son mot de passe par courrier.
2.2.2 Authentification de l’utilisateur
La seule utilisation du mot de passe accompagnée du code à usage unique ou à partir d’un terminal enregistré permet de s’assurer de l’identité de l’utilisateur et de présumer ainsi que toute opération effectuée après composition des données demandées émane nécessairement de l’utilisateur. La saisie de ces données de sécurité vaut signature de l’utilisateur et prouve son consentement aux opérations effectuées.
2.2.3 Oubli ou perte du mot de passe – Blocage de l’accès aux Services
Le nombre d’essais successifs de composition du mot de passe est limité à 3 tentatives avec blocage temporaire de l’accès aux Services après le dernier essai infructueux. En cas de perte ou de vol des codes d’accès, le titulaire doit en informer dans les plus brefs délais Natixis Interépargne au numétro de téléphone suivant ; 09 69 32 04 02 et former opposition. Cette opposition doit être effectuée par lettre recommandée à l’adresse suivante : Natixis Interépargne avenue du Maréchal Montgomery 14029 Caen Cedex 9.
L’accès aux fonctionnalités des Services est alors suspendu. En cas de contestation sur la date d’opposition, seule la date de réception par Natixis Interépargne de la confirmation écrite fait foi entre les parties. A défaut d’opposition, Natixis Interépargne est fondée à considérer que toute connexion sur le site au moyen des données d’accès est présumée irréfragablement émaner du titulaire auxquelles elles ont été attribuées. L’opposition entraîne l’attribution d’un nouveau mot de passe provisoire communiqué à l’utilisateur par écrit et permet la reprise des Services. Natixis Interépargne n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation par un tiers non autorisé, de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.
2.2.4 Suspension d’accès
Natixis Interépargne se réserve la possibilité de suspendre l’accès à un ou plusieurs des Services si elle devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses Services. Elle en informe l’intéressé par tout moyen à sa convenance.
Article 3. Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation
Après s’être identifié au moyen de ses codes d’accès, l’utilisateur doit consulter les conditions générales d’utilisation des Services avant d’accéder à leurs fonctionnalités respectives.
L’utilisateur accepte les conditions générales en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » situé à la fin des conditions générales d’utilisation lors de sa première connexion au site internet.
Toute utilisation des Services vaut acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation apparaissant sur les sites et s’engage à s’y conformer.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation sur le service téléphonique n’est pas possible. L’accès à la partie sécurisée du service téléphonique suppose donc une acceptation préalable des conditions générales sur les sites internet.
Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée aux utilisateurs via les sites et ce, lors de leur première connexion faisant suite aux dites modifications. L’utilisateur devra accepter les conditions générales modifiées avant de pouvoir accéder au service internet. La preuve de l’acceptation des conditions générales de fonctionnement est conservée par les systèmes de Natixis Interépargne. En cas de modification des conditions générales, seule la preuve de cette acceptation est conservée. L’utilisateur peut à tout moment consulter les conditions générales sous la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».
Pour toute demande d’information, d’assistance ou réclamation, l’utilisateur peut contacter Natixis Interépargne via https://www.interepargne.natixis.com/epargnants/contact-assistance/
Article 4. Conditions Tarifaires
L’accès aux Services ne fait pas l’objet d’une tarification complémentaire. Natixis Interépargne se réserve la possibilité de facturer ultérieurement l’accès à ces Services. Dans ce cas, le tarif applicable fera l’objet d’une information préalable de l’utilisateur par voie électronique ou par courrier dans un délai de 3 mois avant sa prise d’effet. Les opérations effectuées dans le cadre des Services seront facturées conformément à la grille tarifaire de Natixis Interépargne. L’utilisateur fait son affaire personnelle du règlement des frais de connexion aux sites et de communication téléphonique.
Article 5. Sécurité des envois et des informations
L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur internet. Dans ce cadre, l’utilisateur décharge expressément Natixis Interépargne de son obligation de secret bancaire. En particulier, l’attention des clients est attirée sur le fait que les courriers électroniques qui circulent sur Internet ne sont pas cryptés et peuvent être interceptés par des tiers.
Les informations transmises lors de la consultation ou de la transmission d’ordres via le site internet ne circulent sur les réseaux de transport de données que sous forme cryptée. Ces protocoles standards font néanmoins l’objet de vulnérabilités publiées régulièrement.
L’utilisateur assume l'entière responsabilité de la préservation des données et/ou de l'équipement, et de la protection adéquate de son système contre d'éventuels virus ou tentatives d’intrusion. Il est précisé que l’éditeur et ses contributeurs ne sauraient être tenus responsables des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par son environnement technique et notamment son ordinateur ou tout matériel utilisé pour accéder aux Services.
Article 6. Responsabilité – Cas fortuits – Force majeure
Natixis Interépargne est uniquement soumise, dans le cadre des présentes conditions générales à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi par l’utilisateur du fait de l’utilisation des Services ainsi que d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non autorisée par l’utilisateur.
L’intervention de Natixis Interépargne dans la réception, la transmission, l’annulation et l’exécution des ordres du porteur de parts n’impliquera aucune appréciation de sa part sur leur opportunité qui relèvera uniquement de la responsabilité de l’utilisateur.
L’accès aux Services est possible 24H / 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance technique et de mise à jour des bases informatiquesNatixis Interépargne n’est pas responsable du transport des données, de la qualité de la disponibilité des réseaux de télécommunications, ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure, et notamment celles résultant de conflits sociaux , même partiels survenant chez Natixis Interépargne ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement de ce service, de défaut de fourniture de courant électrique, d’interruptions de services consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel du salarié ou du réseau de transmission.
Natixis Interépargne n’étant ni fournisseur du terminal, ni transporteur des informations d’accès à internet sa responsabilité ne peut être engagée.
En cas d’interruption prolongée des Services, un message d’information est mis en place, sauf cas de force majeure. L’utilisateur conserve la possibilité d’adresser un courrier pour effectuer ses opérations. Natixis Interépargne n’est pas responsable des conséquences d’une interruption de service.
Article 7. Preuve
La preuve des connexions comme la preuve des opérations effectuées sur le site internet sont conservées par les systèmes informatiques de Natixis Interépargne et font foi entre les parties.
Article 8. Loi applicable – Litiges
Les règles de fonctionnement et d’utilisation de ces Services sont régies et interprétées selon le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Conditions générales arrêtées au 25 janvier 2025.